Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la société MMA FIGHT CLUB GYM et de ses clients professionnels dans le cadre de la fourniture de prestations de formation et de toute activité connexe ou accessoire. MMA FIGHT CLUB GYM se réserve le droit de refuser toute prestation contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou à l’image de l’agence. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, notamment les conditions d’achat du client.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations réalisées par MMA FIGHT CLUB GYM, qu’elles concernent des créations uniques, des abonnements ou des prestations ponctuelles. Elles sont systématiquement jointes à chaque devis, contrat ou facture et sont consultables sur les sites www. MMA FIGHT CLUB GYM.fr, www.astea-formation.fr Toute commande validée, toute signature d’un devis ou tout paiement d’acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Le client reconnaît avoir reçu l’ensemble des informations précontractuelles nécessaires conformément à la réglementation applicable.

Article 3 – Prestations et obligations d’MMA FIGHT CLUB GYM

MMA FIGHT CLUB GYM fournit des prestations de formations selon les spécifications convenues dans le devis ou le contrat. MMA FIGHT CLUB GYM est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne garantit pas l’atteinte d’un objectif, sauf clause expresse contraire.

Toute demande non prévue dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire. Les corrections supplémentaires non incluses au devis seront facturées au taux horaire de 75 € HT. MMA FIGHT CLUB GYM se réserve le droit de refuser ou d’interrompre toute mission dont les contenus, messages ou visuels seraient contraires à la loi, à la déontologie de la profession ou susceptibles de nuire à son image ou à celle de ses partenaires.

En tout état de cause, la responsabilité d’MMA FIGHT CLUB GYM ne pourra être engagée que sur faute prouvée et directe, à l’exclusion de tout dommage indirect, consécutif ou immatériel, tel qu’une perte de chiffre d’affaires, de données, d’image ou de clientèle.

Article 4 – Commande, devis et validation

Toute prestation donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé précisant la nature de la mission, les tarifs, délais et conditions particulières. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. La commande devient ferme et définitive dès réception du devis signé par le client et accompagné du paiement d’un acompte de minimum 30 % du montant total TTC, sauf stipulation contraire.

Aucun travail ne débute avant réception de cet acompte et de l’accord écrit du client. Toute modification du périmètre de la mission en cours d’exécution donnera lieu à un avenant. La validation du Bon à Tirer (BAT), du prototype ou de la maquette numérique engage irrévocablement le client.

Toute modification postérieure sera facturée. En cas d’annulation de la commande par le client après validation du devis et versement de l’acompte, quelle qu’en soit la cause, celui-ci restera acquis à MMA FIGHT CLUB GYM à titre d’indemnité forfaitaire pour les frais de gestion et de mobilisation de ressources engagés. Toute validation électronique du devis, signature numérique ou règlement d’acompte vaut acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente, conformément à l’article 1127-1 du Code civil.

Article 5 – Bon à tirer (BAT) et validation finale

Pour toute création graphique, audiovisuelle, imprimée ou numérique, MMA FIGHT CLUB GYM soumet au client un Bon à Tirer (BAT), une maquette, une version de préproduction ou un prototype. La validation du BAT, qu’elle soit faite par signature, courrier électronique ou toute autre confirmation écrite, engage irrévocablement le client sur le contenu, les visuels, textes et données qu’il contient. Toute modification postérieure à cette validation donne lieu à une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.

MMA FIGHT CLUB GYM ne saurait être tenue responsable d’erreurs, omissions ou oublis après validation du BAT. La validation du BAT vaut acceptation expresse du travail livré et des délais convenus pour sa mise en ligne, impression ou diffusion.

Article 6 – Cession exclusive des droits de propriété intellectuelle

MMA FIGHT CLUB GYM demeure seule titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés à ses créations jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante. Le transfert de propriété intellectuelle intervient uniquement après règlement complet de toutes les sommes dues, à titre principal, accessoires et intérêts. À compter de ce paiement, MMA FIGHT CLUB GYM cède au client, à titre exclusif et pour la durée légale de protection, les droits d’exploitation sur les créations livrées, dans le périmètre défini par le devis ou le contrat.

Toute réutilisation, toute adaptation, toute transformation ou toute diffusion des créations pour d’autres finalités que celles prévues au contrat nécessite un accord écrit préalable d’MMA FIGHT CLUB GYM et donnera lieu à une nouvelle facturation. Les fichiers sources (PSD, AI, INDD, code source, etc.) demeurent la propriété d’MMA FIGHT CLUB GYM sauf stipulation contraire écrite. Jusqu’au règlement complet des sommes dues, les livrables et créations demeurent la propriété d’MMA FIGHT CLUB GYM.

Le Client bénéficie uniquement d’une licence temporaire, non exclusive et non transférable, pour un usage limité à la durée du contrat. Le client dispose uniquement du produit final tel qu’il a été livré. Toute cession complémentaire fera l’objet d’un avenant contractuel.

Article 7 – Prix, modalités de paiement et révision annuelle

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (TVA au taux en vigueur). Un acompte minimum de trente pour cent (30 %) du montant total TTC est exigé à la commande. Le solde est payable à la livraison ou selon l’échéancier défini dans le contrat.

Aucun travail ne débute avant la réception de cet acompte et de l’accord écrit du client. Les retards de paiement entraînent, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard calculés au taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de dix (10) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. MMA FIGHT CLUB GYM se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement d’une échéance, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat ou ouvrir droit à indemnisation.

Cette suspension ne dégage en aucun cas le client de ses obligations de paiement pour les prestations déjà réalisées ou en cours, et n’ouvre droit à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit. Les prix convenus dans les devis ou contrats sont valables un (1) mois à compter de leur émission. Passé ce délai, ils peuvent être révisés en fonction des conditions économiques du moment.

MMA FIGHT CLUB GYM se réserve la possibilité de réviser ses tarifs une fois par an, à la date anniversaire du contrat, afin de tenir compte de l’évolution des coûts de production, notamment des salaires, charges sociales et frais généraux, selon l’évolution de l’indice SYNTEC publié par la Fédération Syntec ou, à défaut, de tout indice équivalent publié par l’INSEE relatif aux services de publicité, de communication et d’ingénierie. La révision est calculée selon la formule suivante : P1 = P0 × (I1 / I0) où : P0 = prix initial du contrat ou prix résultant de la dernière révision, P1 = nouveau prix révisé, I0 = valeur de l’indice SYNTEC au mois de référence du devis ou de la dernière révision, I1 = valeur de l’indice SYNTEC publiée au mois de révision. La variation de prix ainsi obtenue ne pourra excéder cinq pour cent (5 %) par an, sauf accord exprès et écrit entre les parties.

La révision entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la notification écrite adressée au client, et s’applique automatiquement aux facturations postérieures à cette date. En cas de disparition de l’indice SYNTEC, celui-ci sera remplacé par l’indice publié par l’INSEE mesurant l’évolution des coûts des services de publicité, de communication et de conseil. Le client est informé que la facturation et la gestion contractuelle peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, conformément à l’article 22 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

MMA FIGHT CLUB GYM se réserve enfin le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de non-respect des conditions de paiement convenues, ou de situation financière du client de nature à faire craindre une insolvabilité. Dans ce cas, les sommes déjà versées resteront acquises à MMA FIGHT CLUB GYM à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de tout autre recours.

Article 8 – Durée, reconduction et résiliation

Les contrats de communication, Social Media, maintenance et création sont conclus pour une durée initiale de douze (12) mois, renouvelables tacitement par périodes successives d’une même durée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve d’un préavis de trois (3) mois avant la date d’échéance annuelle. Toute résiliation anticipée ne saurait donner lieu à restitution des sommes déjà versées, lesquelles restent acquises à MMA FIGHT CLUB GYM à titre d’indemnisation forfaitaire des prestations engagées.

En cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement d’une échéance, d’atteinte à l’image ou à la réputation d’MMA FIGHT CLUB GYM, ou de violation des droits d’auteur, MMA FIGHT CLUB GYM pourra résilier le contrat de plein droit quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet. Les sommes déjà versées resteront acquises à MMA FIGHT CLUB GYM, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires. Par dérogation, MMA FIGHT CLUB GYM pourra, à sa seule appréciation, accepter une résiliation anticipée sans exigibilité du solde dans les cas de cessation définitive d’activité du client, de liquidation judiciaire ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, sous réserve de la production des justificatifs nécessaires.

Toute résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique sécurisée, à l’adresse figurant au contrat. Le préavis court à compter de la date de réception de la notification.

Article 9 – Hébergement et noms de domaine

MMA FIGHT CLUB GYM assure l’hébergement des sites web sur des serveurs tiers sélectionnés pour leur fiabilité et leur conformité aux normes de sécurité en vigueur. Les sauvegardes et restaurations de données sont effectuées selon la fréquence et les modalités précisées au devis ou au contrat. MMA FIGHT CLUB GYM ne pourra être tenue responsable d’une perte de données non couverte par ces dispositions.

Le client reste seul propriétaire de son nom de domaine, sous réserve du paiement intégral des sommes dues à MMA FIGHT CLUB GYM. L’hébergement et le renouvellement des noms de domaine sont facturés annuellement et reconduits tacitement à chaque échéance. Toute année commencée est due dans son intégralité.

En cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement, de violation des droits d’auteur ou d’atteinte à la réputation d’MMA FIGHT CLUB GYM, celle-ci pourra résilier le contrat de plein droit, quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet. Les sommes déjà versées resteront acquises à MMA FIGHT CLUB GYM. MMA FIGHT CLUB GYM ne saurait être tenue responsable des interruptions de service résultant d’une panne du réseau Internet, d’un dysfonctionnement du fournisseur d’accès, d’un acte de piratage, ou de toute autre cause indépendante de sa volonté.

En cas de manquement du client à ses obligations de paiement, MMA FIGHT CLUB GYM se réserve le droit de suspendre l’accès au site jusqu’à régularisation des sommes dues. En cas de résiliation d’un contrat de maintenance, d’hébergement ou de gestion de site, MMA FIGHT CLUB GYM restituera, sur demande écrite du Client, les fichiers et accès techniques sous réserve du paiement intégral des sommes dues. Le transfert technique vers un prestataire tiers donnera lieu à facturation selon le tarif en vigueur.

Article 10 – Responsabilité et contenus du client

Le client est seul responsable du contenu qu’il transmet à MMA FIGHT CLUB GYM, notamment des textes, des images, sons, vidéos et données intégrées dans ses projets ou publications. Le client garantit qu’il détient tous les droits nécessaires à leur exploitation et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers (droit d’auteur, droit à l’image, marque, vie privée). MMA FIGHT CLUB GYM agit en qualité de prestataire technique et ne peut être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse, diffamatoire ou illicite du contenu publié par le client.

MMA FIGHT CLUB GYM ne peut en aucun cas être tenue responsable de pertes de données, d’interruptions de service, de pertes de chiffre d’affaires ou de clientèle résultant d’une mauvaise utilisation des services par le client. La responsabilité d’MMA FIGHT CLUB GYM est strictement limitée au montant payé par le client au titre de la prestation concernée.

Article 11 – Publicité, référencement et mentions commerciales

Sauf opposition expresse formulée par écrit avant la signature du devis, MMA FIGHT CLUB GYM se réserve le droit de mentionner le nom du client, son logo et les créations réalisées dans le cadre de ses actions de communication (références commerciales, site Internet, réseaux sociaux, plaquettes, salons professionnels). MMA FIGHT CLUB GYM s’interdit toutefois toute communication susceptible de nuire à l’image, à la réputation ou aux intérêts commerciaux du client. Les sites, les vidéos, les supports imprimés ou numériques produits par MMA FIGHT CLUB GYM peuvent comporter une mention discrète de type « Création MMA FIGHT CLUB GYM » ou « Réalisé par MMA FIGHT CLUB GYM ».

MMA FIGHT CLUB GYM s’engage à n’utiliser ces éléments qu’à des fins de démonstration de son savoir-faire. Concernant le référencement naturel ou payant, MMA FIGHT CLUB GYM est soumise à une obligation de moyens : elle ne garantit pas la position, la visibilité ou la performance commerciale d’un site web, ces éléments dépendant d’algorithmes et de plateformes extérieures.

Article 12 – Non-sollicitation du personnel

Le client s’interdit d’embaucher ou de solliciter, directement ou indirectement, un salarié, collaborateur ou prestataire d’MMA FIGHT CLUB GYM ayant participé à l’exécution d’une prestation, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la fin de la mission. En cas de non-respect de cette clause, le client sera redevable envers MMA FIGHT CLUB GYM d’une indemnité forfaitaire équivalente à six (6) mois de rémunération brute du collaborateur concerné, sans préjudice de tous dommages et intérêts supplémentaires.

Article 13 – Force majeure et juridiction

MMA FIGHT CLUB GYM ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure tel qu’il a été défini par l’article 1218 du Code civil, et notamment en cas de grève, guerre, catastrophe naturelle, pandémie, panne de réseau, cyberattaque ou toute autre circonstance échappant à son contrôle. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera soumis au droit français et porté devant le tribunal de commerce de TOURS, seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 14 – Champ d’application des formations

Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des formations dispensées par ASTEA FORMATION, marque déposée de la société MMA FIGHT CLUB GYM et organisme de formation professionnelle déclaré sous le numéro 24370476137 auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire. Elles s’adressent exclusivement à des clients professionnels, à l’exclusion de tout consommateur. Toute inscription à une ou plusieurs formations implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

ASTEA FORMATION se réserve le droit de modifier ses programmes, ses durées, ses méthodes pédagogiques ou ses intervenants selon les nécessités d’organisation, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation du client ou du participant.

Article 15 – Inscription et convention

Toute inscription devient définitive à réception du bulletin d’inscription dûment complété, signé et accompagné d’un acompte de 500 euros TTC, valant engagement ferme. Une confirmation écrite est adressée au participant précisant les dates, lieux et horaires de la formation. Une convention de formation est établie conformément à l’article L6353-1 du Code du travail et doit être signée par le client avant le début de la session.

Le délai d’accès à la formation est fixé à deux semaines avant le démarrage de la session. En cas d’empêchement majeur dûment justifié, ASTEA FORMATION peut proposer un report à une session ultérieure sans obligation.

Article 16 – Prix, acompte et modalités de paiement

Les tarifs des formations sont exprimés en euros nets de taxes. Les prix comprennent uniquement la participation à la formation et les supports pédagogiques remis. Les frais de transport, repas et hébergement demeurent à la charge du participant.

L’acompte de 500 euros versé à l’inscription est non remboursable, sauf annulation par ASTEA FORMATION. Le solde est exigible au plus tard quinze (15) jours avant le début de la formation. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard au taux BCE majoré de dix (10) points ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Le paiement s’effectue par virement sur le compte bancaire d’MMA FIGHT CLUB GYM ou par carte bancaire. En cas de non-paiement intégral avant le démarrage de la formation, ASTEA FORMATION se réserve le droit de refuser l’accès au participant sans que cela puisse constituer une annulation imputable à l’organisme. Les communications électroniques (e-mails, devis validés en ligne) tiennent lieu de preuve contractuelle.

Article 17 – Financement par un OPCO ou organisme tiers

Lorsque la formation fait l’objet d’une prise en charge totale ou partielle par un organisme financeur (OPCO, CPF, entreprise), il appartient au client d’effectuer personnellement les démarches de financement. En cas de refus ou de non-paiement par l’organisme, le client demeure intégralement redevable du coût total de la formation. Aucune demande de remboursement ou de compensation ne pourra être acceptée par ASTEA FORMATION dans ce cas.

Le participant devra régler la facture directement et obtenir le remboursement auprès de son financeur. Le client s’engage à transmettre à ASTEA FORMATION l’accord de prise en charge avant le début de la formation ; à défaut, la facture sera établie à son nom.

Article 18 – Annulation, report et remplacement

Toute demande d’annulation ou de report de la part du client doit être formulée par écrit et adressée à ASTEA FORMATION par lettre recommandée avec accusé de réception. Les conditions suivantes s’appliquent : si l’annulation intervient plus de trente (30) jours avant le début de la formation, l’acompte reste acquis à ASTEA FORMATION ; si l’annulation intervient moins de trente (30) jours avant la session, la totalité du prix de la formation reste due à ASTEA FORMATION ; aucun remboursement ne sera accordé sauf en cas d’annulation par ASTEA FORMATION. Le remplacement d’un participant par un autre est possible jusqu’à cinq (5) jours avant le démarrage, sous réserve de validation écrite par ASTEA FORMATION.

En cas de force majeure dûment justifiée (maladie grave, accident, décès d’un proche), ASTEA FORMATION proposera le report du participant sur une session ultérieure sans frais supplémentaires. En cas d’annulation d’une session par ASTEA FORMATION pour des raisons d’organisation ou de force majeure, le client pourra choisir entre le report de la formation à une date ultérieure ou le remboursement intégral des sommes versées. Aucune indemnisation complémentaire ne pourra être réclamée par le client.

Article 19 – Droit à l’image et confidentialité

Le participant est informé que des photographies ou vidéos peuvent être réalisées au cours des formations, conférences ou ateliers. Sauf opposition écrite formulée avant le début de la session, il autorise ASTEA FORMATION à utiliser son image à des fins de communication institutionnelle et promotionnelle. Le participant s’engage par ailleurs à respecter la confidentialité absolue des informations, documents, supports pédagogiques ou procédés techniques communiqués par ASTEA FORMATION.

Ces éléments demeurent la propriété intellectuelle exclusive d’ASTEA FORMATION et ne peuvent être ni reproduits, ni diffusés, ni exploités sans autorisation expresse et écrite. Toute violation de cette clause pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales. ASTEA FORMATION conserve la propriété intellectuelle exclusive de l’ensemble des supports, outils et méthodes pédagogiques.

Toute reproduction, captation, diffusion ou réutilisation sans autorisation expresse et écrite est strictement interdite.

Article 20 – Responsabilité et sanctions disciplinaires

ASTEA FORMATION est tenue d’une obligation de moyens et non de résultat dans la réalisation de ses formations. Elle ne saurait être tenue responsable de toute insatisfaction subjective du stagiaire ou des conséquences de la mise en œuvre des enseignements reçus. Le centre de formation n’assume aucune responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation des effets personnels des participants pendant la formation.

Le stagiaire est tenu de respecter le règlement intérieur de l’établissement ou du lieu d’accueil. ASTEA FORMATION se réserve le droit d’exclure sans préavis tout participant dont le comportement nuirait au bon déroulement de la formation. Cette exclusion ne donne lieu à aucun remboursement des sommes versées et n’exonère pas le client du paiement du prix total convenu.

Une attestation de formation pourra être délivrée au participant sous réserve d’une participation complète et assidue à la formation. ASTEA FORMATION se réserve le droit de ne pas délivrer d’attestation en cas d’absence ou de comportement inapproprié.

Article 21 – Juridiction et contestation

Tout litige relatif à la conclusion, l’exécution ou la cessation du contrat de formation sera soumis au droit français. Avant toute action judiciaire, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable du différend. À défaut d’accord, la compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de TOURS, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

ASTEA FORMATION se réserve la possibilité de saisir toute autre juridiction compétente si elle le juge opportun.

Article 22 – Protection des données personnelles (RGPD)

MMA FIGHT CLUB GYM et ASTEA FORMATION s’engagent à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Les données collectées auprès des clients et stagiaires ont pour finalité la gestion des relations commerciales et contractuelles, la facturation, le suivi des prestations, l’amélioration des services, et la communication institutionnelle. Ces données sont traitées de manière licite, loyale et transparente, et conservées pendant une durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité des données les concernant, qu’elles peuvent exercer par écrit à l’adresse suivante : MMA FIGHT CLUB GYM – 225 bld Cahrles de Gaulle 37540 SAINT CYR SUR LOIRE– mmafightclub37@hotmail.com MMA FIGHT CLUB GYM et ASTEA FORMATION mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles contre toute perte, altération, divulgation ou accès non autorisé. MMA FIGHT CLUB GYM et ASTEA FORMATION peuvent faire appel à des prestataires techniques et sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des traitements de données. Ces prestataires sont contractuellement tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données, conformément à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Article 23 – Confidentialité et secret professionnel

MMA FIGHT CLUB GYM et ASTEA FORMATION, ainsi que leurs collaborateurs, sous-traitants et partenaires, sont tenus au respect d’une obligation générale de confidentialité et de secret professionnel portant sur toutes les informations, documents et données auxquels ils peuvent avoir accès dans le cadre de l’exécution de leurs missions. Cette obligation s’étend pendant toute la durée du contrat et subsiste durant cinq (5) ans après sa cessation, quelle qu’en soit la cause. Les informations transmises par le client ou le stagiaire ne pourront être divulguées à des tiers sans autorisation expresse préalable, sauf obligation légale ou demande d’une autorité administrative ou judiciaire compétente.

Article 24 – Médiation préalable

Avant toute action judiciaire, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable du litige par voie de médiation. MMA FIGHT CLUB GYM et ASTEA FORMATION adhèrent à un dispositif de médiation conforme aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur désigné pourront être communiquées sur simple demande.

Le recours à la médiation suspend tout délai de prescription. La médiation ne prive pas les parties du droit de saisir ultérieurement la juridiction compétente si aucun accord n’est trouvé dans un délai raisonnable.

Article 25 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, qui ne pourrait être résolu à l’amiable ou dans le cadre de la médiation, sera soumis aux tribunaux compétents de TOURS. Cette attribution de compétence s’applique même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

MMA FIGHT CLUB GYM et ASTEA FORMATION se réservent néanmoins le droit de saisir toute autre juridiction compétente si elles le jugent nécessaire pour la protection de leurs intérêts.

Article 26 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente devaient être tenues pour nulles, illégales ou inapplicables en tout ou partie, les autres dispositions conserveront leur pleine force et effet. Les parties s’engagent à remplacer la clause nulle par une clause valide.